CONDITIONS GENERALES DE VENTE MOBAPI

Version mise à jour le 30/01/2017

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1. MOBAPI SAS au capital de 40.000 euros est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro TMC 750 644 767 N° de Gestion 2012 B 133 et dont le siège social est situé 1 place Schoelcher, 97300 Cayenne.
Email : hello@mobapi.com

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre la société MOBAPI SAS (ci-après le « Prestataire ») avec une autre société (ci-après désigné « le Client »), concernant la fourniture de la solution MOBAPI (le « Logiciel») par le Prestataire ainsi que des services associés le cas échéant, tels que définis dans la présentation commerciale ou le devis communiqué(e) au Client et validé(e) par la commande (la « Commande »).

1.3. La solution Mobapi est une plate-forme dans le cloud dédiée à l’interconnexion, à l’agrégation et à l’exploitation de données métier et répondant aux besoins des organisations de toutes tailles. La solution permet de faciliter le partage de flux de données en créant des APIs personnalisées, à partir de différentes sources : bases de données, applications web, objets connectés et logiciels métiers. Grâce à une interface simple et ergonomique, des APIs peuvent être créées en quelques minutes sans aucune compétence en programmation.

1.4. Les CGV sont disponibles en ligne sur le site du Prestataire et sont présentées au Client avant la passation de toute Commande. En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV à l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non contractuelle.

1.5. En cas de contradiction entre des dispositions de la Commande et les CGV, les dispositions concernées de la Commande prévaudront sur les CGV.

1.6. Ces CGV régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le Client. Aucune condition générale d’achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.

1.7. Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.8. Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des parties, reflété dans les Commandes confirmées par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux parties.

1.9. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

2.1. « Commande(s) » désigne la ou les commande(s) du Logiciel passée(s) par un représentant autorisé du Client sur le site du Prestataire ou émise sur la base du devis/ de la proposition commerciale du Prestataire.

2.2. « Contrat » : désigne le contrat formé par les présentes CGV, le devis/ la proposition commerciale, la Commande et tous documents se référant expressément aux CGV.

2.3. « Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client.

2.4. « Anomalie » : désigne toute panne, incident, dysfonctionnement, incompatibilité, bogue ou blocage, défaut, insuffisance, dégradation de performances, et non-conformité à la Documentation, aux usages et/ou règles de l’art, affectant tout ou partie du Logiciel, et en interdisant une utilisation normale.

2.5. « Documentation » : désigne la Documentation du Logiciel livrée en standard par le Prestataire à l’ensemble de ses clients et qui décrit les fonctionnalités, les performances et le mode d’emploi du Logiciel, dans ses versions successives. La Documentation comprend tout ou partie des documents suivants : documentation d’utilisation pour l’administrateur, documentation d’utilisation pour les utilisateurs et, d’une manière générale, toutes les informations techniques se rapportant au Logiciel, nécessaires ou utiles à l’utilisation de celui-ci.

2.6. « Données » : désignent l’ensemble des informations, publications et, de manière générale, les données du Client.

2.7. « Endpoint » : désigne une interface créée dans MOBAPI afin d’exploiter les données en entrée ou en sortie du logiciel.

2.8. « Évolution » : désigne toute évolution fonctionnelle ou technique du Logiciel nécessitant des développements logiciels, ainsi que toute évolution associée de la Documentation.

2.9. « Identifiant » : désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur s’identifiera pour se connecter au Logiciel. L’identifiant sera toujours accompagné d’un mot de passe propre à l’Utilisateur.

2.10. « Information Confidentielle » : désigne toute information, de quelque forme que ce soit, divulguée par une Partie à l’autre Partie en relation avec le Contrat, que ce soit avant, pendant ou après son exécution.

2.11. « Logiciel » : désigne la solution MOBAPI conçue et développée par le Prestataire.

2.12. « Maintenance » : désigne l’ensemble des prestations et actions assurées par le Prestataire afin d’assister le Client en vue de l’utilisation correcte du Logiciel, afin de corriger et d’améliorer le Logiciel.

2.13. « Mises à jour » : désigne les versions successives de tout ou partie du Logiciel, comportant :

2.13.1. les corrections des Anomalies éventuelles et/ou une amélioration des fonctionnalités et/ou performances existantes,

2.13.2. les modifications rendues nécessaires par l’évolution des systèmes d’exploitation et/ou de l’environnement technique,

2.13.3. la mise à jour de la Documentation.

2.14. « Nouvelles Versions » : désigne les nouvelles versions du Logiciel réalisées par le Prestataire intégrant les Mises à jour réalisées depuis la version antérieure du Logiciel et/ou comportant notamment des Evolutions et/ou des corrections majeures, et/ou l’ajout de nouvelle(s) fonctionnalité(s).

ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT

3.1. Sauf convention contraire dans la Commande, le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de réception par le Prestataire de la Commande du Client soit par email, soit par courrier postal à l’adresse du Prestataire.

3.2. Aucun changement ni aucune modification du Contrat, ne seront pris en considération s’ils n’ont pas été acceptés par écrit par le Prestataire.

3.3. Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal.

ARTICLE 4 : PERIMETRE DE LA LICENCE

4.1. La licence d’utilisation du Logiciel, accordée en vertu du Contrat et pour sa durée, permet au Client d’utiliser le Logiciel conformément à sa destination et pour ses besoins propres.

4.2. La licence d’utilisation est limitée au quota d’utilisation défini au moment de la Commande.

4.3. Au cas où le Licencié souhaiterait modifier sa licence d’utilisation, il peut utiliser le système intégré dans le logiciel ou en aviser par écrit le Prestataire qui lui accordera le droit d’utiliser le Logiciel pour des licences complémentaires prévues dans une nouvelle Commande.

4.4. Il est expressément convenu que le Licencié s’interdit de corriger par lui-même toute Anomalie quelle qu’elle soit, le Prestataire se réservant seul ce droit.

ARTICLE 5 : ACCÈS AU LOGICIEL

5.1. La solution MOBAPI est accessible en ligne à l’adresse http://app.mobapi.com.

5.2. L’identification du Client lors de son accès au Logiciel se fait au moyen d’un Identifiant et d’un mot de passe choisis par le Client au moment de sa souscription en ligne, ou par le Prestataire en cas de création manuelle du compte.

5.3. Les Utilisateurs du Client utiliseront les Identifiants et mots de passe qui leur auront été communiqués lors de chaque connexion au Logiciel.

5.4. Les Identifiants et mots de passe sont destinés à réserver l’accès au Logiciel, objet du Contrat, aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité du Logiciel, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

5.5. Les Identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants et mots de passe le concernant, à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et à les modifier régulièrement afin d’en assurer la sécurité et la confidentialité.

5.6. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde du mot de passe, qui lui sont remis.

5.7. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès au Logiciel. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Logiciel. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

5.8. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants et mots de passe, le Client s’engage à en informer le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse lui communiquer de nouveaux Identifiants lui permettant l’accès au Logiciel.

5.9. En cas de faille de sécurité due au non-respect de cet article par le Client, seul le Client sera responsable et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire.

ARTICLE 6 : ETENDUE DES DROITS CONCÉDÉS AU TITRE DE LA LICENCE

6.1. Le Logiciel fourni au titre des présentes reste la propriété exclusive du Prestataire. Par conséquent, le Client n’acquiert auprès du Prestataire du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation, non exclusif, non cessible et non transmissible du Logiciel.

6.2. Droit d’utilisation

6.2.1. Par les présentes, le Prestataire concède au Licencié un droit, non-exclusif, non-cessible et non transmissible d’utiliser le Logiciel et la Documentation associée.

6.2.2. La présente licence est valable :

tant pour la version identifiée dans la Commande que pour toutes Evolutions, Mises à Jour et Nouvelles Versions du Logiciel,
pour la durée du Contrat,
pour l’exercice par le Client de l’ensemble de ses activités,
pour les Utilisateurs.

6.2.3. Nonobstant les droits accordés ci-dessus, la présente licence ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire.

6.2.4. Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel, les supports ou la Documentation.

6.2.5. Dans le cas où le Licencié souhaiterait modifier l’une de ces conditions d’utilisation, il devra obtenir l’accord préalable exprès du Prestataire.

6.2.6. En cas de fusion-absorption ou d’apport partiel d’actifs effectué au profit du Client, le bénéfice de la présente licence d’utilisation du Logiciel sera étendu automatiquement aux activités reprises.

6.3. Droit de reproduction

6.3.1. Le Prestataire concède au Client le droit de dupliquer les supports de la Documentation fournie, sans limitation de nombre, pour un usage interne.

6.4. En dehors des droits concédés au présent article ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, le Client n’est pas autorisé au titre des présentes à :

vendre, revendre, héberger, transférer ou externaliser l’accès au Logiciel ;
céder, transférer ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel ;
modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d’autres programmes informatiques ;
supprimer, masquer ou altérer autrement toute mention de propriété associée au Logiciel ;
compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi et notamment à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
utiliser le Logiciel ou permettre qu’il soit utilisé de quelque façon ou à quelque fin que ce soit qui ne serait pas expressément autorisée par le présent Contrat ;
dépasser le quota d’utilisation de la licence défini au moment de la Commande ;
copier (sauf à des fins de sauvegarde), utiliser, reproduire, distribuer, republier, télécharger, afficher ou transmettre sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit le Logiciel, sauf dans la mesure expressément autorisée par le Contrat ;
utiliser le Logiciel pour développer un produit concurrent au Logiciel notamment en Open Source ;
enfin utiliser le Logiciel au-delà de la durée du présent Contrat.

ARTICLE 7 : MAINTENANCE

7.1. Le service de maintenance fourni par le Prestataire au Client couvre :

la maintenance corrective : maintenir en bon état de fonctionnement le Logiciel et en corriger toute anomalie de fonctionnement ;
la maintenance évolutive : développement des mises à jour du Logiciel.

7.2. Maintenance corrective

7.2.1. Les prestations de maintenance corrective consistent, dans la limite des solutions techniques, en la correction ou le contournement de toute anomalie reproductible qui apparaît lors de l’utilisation conforme du Logiciel.

7.2.2. Toute anomalie reproductible doit être identifiée par le Client et signalée au Prestataire, qui procèdera à un diagnostic des Anomalies à partir des informations fournies par le personnel du Client.

7.2.3. Dans l’hypothèse où le Prestataire ne serait pas en mesure de mettre en place une solution de contournement, le Prestataire se rapprochera du Client afin de déterminer les solutions techniques appropriées de nature à limiter les dysfonctionnements éventuels du Logiciel.

7.2.4. Modalités d’intervention / Procédure du support en ligne :

Lorsque cela est possible, la maintenance corrective est réalisée par un service en ligne dit « HELPDESK » qui permettra d’émettre des tickets et d’en suivre leur réalisation. Les demandes du Client sont reçues aux jours et heures ouvrés indiqués par le Prestataire.
Avant chaque contact au support en ligne il appartient au Client de se reporter à la Documentation du Logiciel et de décrire de façon précise et exhaustive l’Anomalie rencontrée.

7.3. Maintenance évolutive

7.3.1. La maintenance évolutive du Logiciel comprend la fourniture des mises à jour permettant de corriger des Anomalies et/ou apporter des améliorations techniques et éditoriales, selon les décisions du Prestataire.

7.3.2. Mise à jour :

Les mises à jour du logiciel sont déployées de manière automatique et régulière.
Les interventions qui entraîneraient des interruptions de service seront annoncées à l’avance au Client.

ARTICLE 8 : OBLIGATION DES PARTIES

8.1. Obligation à la charge du Prestataire

8.1.1. Dans le cadre des présentes CGV et l’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire étant soumis à une obligation de moyen.

8.2. Obligations à la charge du Client

8.2.1. Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la licence du Logiciel et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.

8.2.2. Le Client s’engage à collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation de la licence et s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments permettant de satisfaire à son obligation, incluant le personnel dédié et un interlocuteur privilégié, à la bonne réalisation des prestations par le Prestataire.

8.2.3. Le Client s’engage également à avertir le Prestataire, dans les meilleurs délais après qu’il en a eu connaissance, de tout évènement ou fait susceptible de retarder, perturber, modifier et plus généralement troubler l’exécution du Contrat.

8.2.4. Avant chaque intervention du Prestataire, le Client s’engage à réaliser toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques.

ARTICLE 9 : PRIX

9.1. Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture de la licence du Logiciel sont prévues dans la Commande et/ou dans la proposition commerciale du Prestataire. Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la Commande.

9.2. Les prix sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes.

9.3. Les prix de la licence n’incluent pas les éventuels frais de déplacement ou d’hébergement qui pourraient être facturés en sus par le Prestataire au Client selon les modalités indiquées dans la Commande.

ARTICLE 10 : CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1. La licence est facturée au Client sur une base mensuelle ou annuelle conformément à la Commande et le paiement pourra être effectué sur le site du Prestataire en laissant ses coordonnées bancaires, sous forme de virement, de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire.

10.2. Taxes : Il appartiendra au Client de payer l’ensemble des taxes applicables au présent Contrat. En conséquence, le Client devra prendre en charge et acquitter à ses propres frais l’ensemble des frais, charges, droits et taxes pouvant découler de la conduite de ses propres activités ou s’y rapporter et devra indemniser le Prestataire en cas de réclamation concernant l’ensemble de ces frais, charges, droits et taxes.

ARTICLE 11 : PENALITES DE RETARD

11.1. En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral. Le taux des pénalités de retard est fixé à dix (10) % du montant de la facture en souffrance. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par le Prestataire ne soit nécessaire.

11.2. Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues par le Client au Prestataire.

11.3. En outre, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution de la Commande dont le paiement fait l’objet du retard.

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies, technologies et documents appartenant au Prestataire (ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle ») utilisés dans le cadre de la mise en œuvre de la licence restent la propriété exclusive du Prestataire.

12.2. La fourniture de la licence du Logiciel ne confère au Client aucun droit particulier sur le Logiciel autres que ceux mentionnés dans le présent Contrat ou dans la Commande.

12.3. Sous réserve du respect des conditions du présent Contrat et du paiement des redevances au titre de la licence, le Prestataire concède au Client, pour la durée du Contrat, le droit personnel, non cessible, non transférable, non exclusif et limité, d’utiliser le Logiciel, pour la seule exécution du Contrat et dans la limite du périmètre de la licence défini par le présent Contrat.

12.4. Dans le cadre de la fourniture de la licence et en tant que de besoin, le Client concède également au Prestataire un droit d’utilisation de ses logiciels, données et documents, à titre personnel, gratuit, non exclusif et non transférable pour la durée de réalisation de la licence.

12.5. Le Client s’engage à obtenir de tous tiers, si besoin est, le droit de concéder au Prestataire les droits d’utilisation des logiciels, données et équipements appartenant à ces tiers pour les besoins de la fourniture de la licence.

12.6. Le Prestataire reste titulaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux développements spécifiques quels qu’ils soient qu’il pourrait réaliser dans le cadre de l’exécution du Contrat, sans que le Client ne puisse à aucun moment revendiquer un quelconque droit sur ces développements spécifiques.

12.7. Marques et dénominations sociales

12.7.1. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Prestataire. En cas d’accord exprès et préalable du Prestataire, ce dernier concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d’utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du Contrat. Le Prestataire est quant à lui autorisé à utiliser la dénomination sociale/la marque du Client dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale.

12.8. Garantie d’éviction

12.8.1. Le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels la fourniture de la licence du Logiciel aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe le Prestataire, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Le Client s’engage à apporter au Prestataire, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

12.8.2. En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers, le Prestataire pourra, à son choix :

obtenir toute concession de licence ou autorisation pour permettre au Client de continuer à utiliser le Logiciel ;
fournir une solution de remplacement permettant au Client de pouvoir utiliser le Logiciel conformément à la Commande ;
si aucune des deux possibilités n’est réalisable, rembourser le Client des sommes versées au titre de la licence, déduction faite des sommes déjà payées par le Client pour la période d’utilisation effective de la licence.

12.8.3. Le Prestataire n’aura aucune obligation d’indemnisation ou autre obligation au titre d’une action en contrefaçon ayant pour origine (a) une utilisation du Logiciel autrement que conformément au Contrat, (b) une combinaison du Logiciel avec d’autres services ou matériels non fournis par le Prestataire.

12.8.4. Concernant les logiciels, données ou documents utilisés par le Prestataire dans le cadre de la fourniture de la licence, dont le Client a acquis les droits d’utilisation auprès de tiers ou dont il est propriétaire, le Client garantit le Prestataire de toutes les conséquences ou suites dommageables que le Prestataire aurait à subir au titre de l’utilisation desdits logiciels, données ou documents contre toute action de la part d’une personne revendiquant un droit de propriété intellectuelle ou se fondant sur une demande en concurrence déloyale et/ou parasitisme sur ces logiciels, données ou documents.

ARTICLE 13 : GARANTIE

13.1. Le Prestataire garantit que la licence est fournie de manière substantiellement conforme à la Commande.

13.2. Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue.

13.3. Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier le Logiciel ou a utilisé d’autres logiciels que le Logiciel fourni par le Prestataire, sans son accord préalable et écrit.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

14.1. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des fichiers informatiques, Données et plus largement de tous contenus qu’il transmet dans le cadre de l’utilisation du Logiciel. Il garantit, en outre, être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser lesdits contenus.

14.2. La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut du Logiciel ou de la violation du Contrat, même si le défaut en question était prévisible au moment de la Commande.

14.3. En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers notamment, le coût de l’obtention d’un logiciel de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle ou fondée sur la garantie énoncée à l’article 13 ci-dessus et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement du Logiciel, même si le Prestataire a averti le Client de la possibilité de tels dommages.

14.4. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client du Logiciel, en violation des prescriptions du Prestataire ou des règles de l’art.

14.5. Le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée dès[CS5] lors que l’utilisation du Logiciel est altérée par des dysfonctionnements de l’Internet, du serveur du Client, de son service informatique, ainsi que par tout dysfonctionnement qui serait du fait du Client ou pour tout dysfonctionnement résultant d’une tâche exécutée par les équipes du Client. Le Prestataire ne pourra, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, être tenu responsable des interruptions du Logiciel ou des dommages liés :

A une intrusion ou un maintien frauduleux au travers de l’utilisation du Logiciel, ou à l’extraction illicite de Données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique et connues du Client, le Prestataire ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
A la nature et au contenu des informations et Données créées et/ou communiquées par le Client ;
A un retard dans l’acheminement des informations et Données lorsque le Prestataire n’est pas à l’origine de ce retard ;
Plus généralement, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable à raison des Données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation du Logiciel mis à la disposition du Client.

14.6. Le Prestataire ne sera responsable d’aucun dommage, d’aucune perte, d’aucun usage ou d’aucun abus dans l’utilisation des Identifiants de connexion ou des mots de passe du Client, de ses salariés, consultants, partenaires, stagiaires,… et clients du Client. Le Client s’engage, à ce titre, à mettre à jour régulièrement les identifiants de connexion et mots de passe.

14.7. Il est rappelé qu’il appartient au Client de mettre en œuvre sa propre politique de sécurité des systèmes d’information et qu’il est responsable de son application et de son fonctionnement, ainsi que pour ses salariés, stagiaires, prestataires, consultants.

14.8. Les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus exposées s’appliqueront quelle que soit la forme ou la source de l’action et indépendamment de toute obligation visée au présent Contrat.

14.9. Enfin, hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire est limitée au montant versé pour la licence en cause.

ARTICLE 15 : DUREE- RENOUVELLEMENT – RÉSILIATION

15.1. Le présent Contrat prend effet à compter de la signature du devis / de la proposition commerciale ou de la souscription en ligne par le Client (« date anniversaire ») pour une durée d’un (1) mois en cas d’abonnement mensuel ou pour une durée d’un (1) an en cas d’abonnement annuel (la « Période Initiale »). La durée du Contrat est précisée dans la Commande.

15.2. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction, par périodes d’un (1) mois en cas d’abonnement mensuel ou pour une durée d’un (1) an en cas d’abonnement annuel à compter de la date anniversaire du Contrat.

15.3. Si le Contrat prend fin pour quelque cause que ce soit, il est expressément stipulé que les articles « confidentialité », « propriété intellectuelle », « garantie d’éviction », « responsabilité », et « cession », survivront au-delà du terme du présent Contrat.

15.4. Toute période d’abonnement entamée reste dûe par le Client au Prestataire.

15.5. L’abonnement mensuel peut être résilié par le Client en respectant un délai de préavis d’un (1) mois précédant la date anniversaire du Contrat. Cependant, la somme réglée à la Commande ne saurait être remboursée par le Prestataire au Client.

15.6. L’abonnement annuel peut être résilié par le Client en respectant un délai de préavis minimum de trois (3) mois précédant la date anniversaire du Contrat. Cependant, la somme réglée à la Commande ne saurait être remboursée par le Prestataire au Client.

15.7. En cas de manquement par le Client à ses obligations au titre du Contrat, non réparé malgré une période de relance, l’accès au logiciel MOBAPI et les Endpoints seront désactivés. Après désactivation des accès, un délai de trente (30) jours sera accordé au Client avant suppression totale de son compte et de ses données.

15.8. En cas de cessation des présentes relations contractuelles et ce, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à cesser toute utilisation du Logiciel et à procéder à l’ensemble des sauvegardes nécessaires de ses Données.

ARTICLE 16 : TRAVAIL DISSIMULE

16.1. Le Prestataire déclare être immatriculée au RCS, ainsi qu’auprès de l’URSSAF et que ses immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l’exécution du Contrat.

16.2. Dans le respect des articles L 8221-1 et suivants du Code du travail et conformément à l’article D 8222-5 du même code, le Prestataire s’engage à remettre au Client lors de la conclusion du Contrat, et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents suivants :

Un extrait Kbis attestant de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
Une attestation sur l’honneur établie par le Prestataire, certifiant que le travail est réalisé par des salariés employés régulièrement eu égard aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.

ARTICLE 17 : ASSURANCE

17.1. Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 18 : CONFIDENTIALITE

18.1. Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles (les « Informations Confidentielles »). Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, tous moyens mis à la disposition du Prestataire au Client et du Client au Prestataire, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque partie. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :

connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l’autre Partie ;
tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ;
légitimement obtenus d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ;
divulgués en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.

18.2. Chaque Partie s’engage :

à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu’elle applique à ses propres informations confidentielles ;
à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de l’exécution du Contrat ;
à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 19 : DONNEES PERSONNELLES

19.1. Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée, sur la protection des données personnelles. Au regard de cette loi, le Client est responsable du traitement réalisé au titre du Contrat et le Prestataire dispose de la qualité de sous-traitant.

19.2. Le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations lui incombant prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 dite Loi « Informatique et Libertés » et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Logiciel.

19.3. Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, détermine seul la finalité de la collecte des données personnelles recueillies, transférées et stockées via le Logiciel ainsi que les moyens de cette collecte.

19.4. Le Client garantit ainsi le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données Personnelles seraient reproduites et hébergées via le Logiciel.

19.5. Le Client reconnaît qu’en sa qualité d’intermédiaire technique, le Prestataire revêt, au titre de cette collecte, le statut de sous-traitant.

19.6. En conséquence, le Client s’engage à effectuer toutes les formalités (incluant toutes déclarations et demandes d’autorisation) nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles ainsi recueillies, notamment auprès de la CNIL, et plus généralement à respecter la règlementation applicable à la collecte et au traitement de données personnelles et garantit le Prestataire à cet égard.

19.7. Conformément à l’article 35 de la loi Informatique et Libertés, en sa qualité de sous-traitant, le Prestataire agit exclusivement au nom et pour le compte du Client et s’interdit de procéder à un quelconque traitement non expressément requis par le Client sur les données personnelles collectées et exploitées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.

19.8. Le Prestataire s’engage à communiquer au Client la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le traitement, ainsi que toute plainte qui lui serait adressée par tout individu concerné par le traitement réalisé au titre du Contrat. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais.

19.9. Le Prestataire devra fournir au Client toute information utile concernant les destinataires des Données, afin que ce dernier soit en mesure d’informer les personnes concernées par le traitement et de répondre à leurs demandes d’accès en vertu des articles 32 et 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

19.10. Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés modifiée, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de préserver la sécurité des données personnelles et des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

19.11. Les Parties s’engagent à coopérer avec les autorités de protection des données personnelles compétentes, notamment en cas de demande d’information qui pourrait leur être adressée ou en cas de contrôle.

ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE

20.1. La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat.

ARTICLE 21 : JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE

21.1. Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Cayenne, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

ARTICLE 22 : REFUS

22.1. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).

ARTICLE 23 : FORCE MAJEURE

23.1. Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1148 du code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

ARTICLE 24 : SOUS-TRAITANCE

24.1. Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation du Contrat à des sous-traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation du Contrat vis-à-vis du Client.

ARTICLE 25 : DISPOSITIONS GENERALES

25.1. Documents antérieurs ou autres accords : Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception de la Commande et/ou du devis/de la proposition commerciale et/ou d’un contrat de partenariat et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

25.2. Autonomie des clauses : Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

25.3. Cession : Le Contrat est conclu intuitu personae. Le Client ne pourra ni céder, ni transférer, tout ou partie des droits et obligations du présent Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations, sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

25.4. Notification : Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.

25.5. Langue du Contrat : Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

CGV