Audit énergétique obligatoire : ce qui change au 11 octobre 2026.
Dans la réforme de l’audit énergétique, le plus lourd vient après l’audit. L’entreprise devra publier un plan d’action, et son taux d’exécution avec. Pour un responsable énergie, cela veut dire suivre, action par action, ce que ce plan fait gagner. Le reste a changé aussi : l’obligation dépend désormais de la consommation, à partir de 2,75 GWh par an, et les nouveaux assujettis ont jusqu’au 11 octobre 2026 pour leur premier audit.
Le critère n’est plus la taille, c’est la consommation.
Jusqu’ici, l’audit obligatoire visait les grandes entreprises, en application d’une directive de 2012. La loi n° 2025-391 du 30 avril 20251, applicable depuis le 1er octobre 2025, a changé la règle, et le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 20252 en a fixé les modalités.
Le ministère de la Transition écologique3 fixe deux seuils. À partir de 2,75 GWh par an, c’est un audit énergétique tous les quatre ans. À partir de 23,6 GWh, un système de management de l’énergie (SME) certifié ISO 50001.
Le chiffre retenu est la moyenne des trois dernières années civiles, donc 2023, 2024 et 2025 pour une appréciation en 2026. Et il couvre tout : bâtiments, procédés industriels, transport, y compris l’énergie renouvelable produite et consommée sur place, précise la DREAL Bretagne.
Pour situer le seuil : 2,75 GWh, c’est une puissance moyenne d’environ 314 kW appelée jour et nuit, toute l’année. Un four, une centrale d’air comprimé et quelques groupes froids peuvent suffire.
Un plan d’action publié, donc suivi.
La loi impose désormais un plan d’action tiré des recommandations de l’audit. Une mesure rentable en moins de cinq ans qui n’est pas mise en œuvre doit être justifiée. Le plan validé est publié dans le rapport annuel, avec son taux d’exécution.
D’après le ministère, les investissements préconisés peuvent permettre jusqu’à 30 % d’économies selon l’activité. Avec un plan rendu public, mieux vaut pouvoir vérifier ce chiffre sur ses propres compteurs.
Les résultats de l’audit sont transmis sur la plateforme de l’ADEME4, avec la déclaration de consommation, et les DREAL contrôlent les justificatifs. En cas de manquement, l’administration met l’entreprise en demeure, publiquement si elle le souhaite. Si rien ne bouge dans le délai fixé, l’amende peut atteindre 2 % du chiffre d’affaires hors taxes, et 4 % en cas de récidive.
Les mesures sont souvent déjà là, en morceaux.
L’audit doit couvrir au moins 80 % de la consommation d’énergie finale de l’entreprise, identifiée par son numéro SIREN, selon une méthode fixée par l’arrêté du 10 juillet 2025. Sur un site qui s’est équipé par couches, ces 80 % sont rarement dans un seul fichier.
Ils sont dans les factures du fournisseur. Dans des sous-compteurs posés à des époques différentes, par des installateurs différents. Dans des automates qui comptent les heures de marche d’un compresseur depuis sa mise en service. Et dans les relevés que vos équipes notent à la main pendant leurs rondes.
Nous l’avons vu sur des cuves de fioul, chez un exploitant de centrale thermique que nous équipons. Leurs sondes de niveau, en 4-20 mA, n’affichaient leur mesure qu’en local. Un convertisseur les a passées en Modbus TCP, la BOX les envoie en 3G/4G, et la consommation se lit désormais sur la courbe, avec une alarme avant le débordement. La mesure existait. Elle ne quittait simplement pas la cuve.
C’est le travail que nous faisons pour un responsable énergie : lire les compteurs, les automates et les sondes déjà en place, poser un capteur là où rien ne mesure, et ranger toutes ces mesures dans un même historique, aux mêmes unités, avec les relevés tenus dans un tableur. Courbes et tableaux s’exportent ensuite en fichier pour l’audit, et vos outils de reporting peuvent récupérer les données par API.
Une sortie impulsion sur un compteur ancien, un registre d’énergie dans un automate, une valeur relevée chaque semaine sur papier : tout cela peut servir à l’audit, puis au suivi du plan d’action. Le point faible, souvent, c’est la continuité. Un relevé annuel ne dira jamais si le variateur installé en mars a tenu ses promesses.
Questions fréquentes.
Un audit réalisé en interne est-il accepté ?
Oui. Le code de l’énergie admet un prestataire externe qualifié ou un salarié de l’entreprise, à condition qu’il ne participe pas directement à l’activité auditée sur le site, rappelle la DREAL Bretagne.
La certification ISO 50001 dispense-t-elle de l’audit ?
Oui, si un SME certifié couvre toutes les activités du périmètre. Un système ISO 14001 certifié qui intègre un audit conforme, ou un contrat de performance énergétique, peuvent aussi ouvrir droit à une dispense, sous conditions. Pour votre situation précise, la référence reste votre DREAL.
Sources.
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DREAL Bretagne, présentation de l’évolution de la législation sur l’efficacité énergétique (loi n° 2025-391, échéances, plan d’action, sanctions), 6 janvier 2026.
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Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791, sur AIDA (INERIS).
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Ministère de la Transition écologique, page sur l’audit énergétique des entreprises, 1er octobre 2025.
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ADEME, plateforme de transmission des audits énergétiques.
